Sur les mesures spéciales relatives au contrôle douanier dans les régions frontalières de la Russie et du Kazakhstan

Décret présidentiel de la Fédération de Russie

Mesures spéciales relatives au contrôle douanier dans les régions frontalières entre la Russie et le Kazakhstan. Afin de préserver les droits et intérêts légitimes des personnes exerçant des activités liées à l'importation de marchandises en Fédération de Russie, le présent décret est promulgué : jusqu'au 10 décembre 2025, l'importation de marchandises par voie routière en provenance de la République du Kazakhstan et de la République kirghize vers la Fédération de Russie (c'est-à-dire par le franchissement de la frontière russo-kazakhe) est autorisée. Si le destinataire est une personne morale russe, même en l'absence de documents attestant l'origine des marchandises au sein de l'Union économique eurasiatique, ou si les marchandises ne sont pas étiquetées ou marquées des informations requises, les marchandises peuvent être admises sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret. Il est stipulé que lors de l'importation de marchandises conformément à l'article 1, le transporteur doit être muni d'une notification écrite du destinataire attestant de l'engagement de ce dernier à déclarer les marchandises en douane conformément à l'article 104 de la loi fédérale n° 289-FZ de la Fédération de Russie « Relative à la réglementation douanière en Fédération de Russie » du 3 août 2018. Le destinataire des marchandises importées en vertu de l'article 1 doit s'assurer : a) que les marchandises importées sont livrées à un entrepôt de stockage temporaire désigné par les autorités douanières russes ; b) que les marchandises importées sont stockées dans cet entrepôt ; c) que des informations écrites sont transmises au ministère russe de l'Industrie et du Commerce, précisant la forme juridique, la dénomination sociale et le numéro d'identification fiscale de l'entreprise, aux fins d'étiquetage et de marquage des produits ; d) que les marchandises sont étiquetées ou marquées conformément à la législation russe pendant leur stockage temporaire ; e) que la déclaration en douane est effectuée avant le 27 décembre 2025. Les autorités douanières russes exercent un contrôle sur les moyens de transport des marchandises concernées. Les marchandises importées conformément à l'article 1 ne seront pas considérées comme une infraction aux obligations douanières. Le ministère de l'Industrie et du Commerce veillera à l'intégration des informations dans le système de surveillance national. Les organismes fédéraux, dans l'exercice de leurs compétences, devront tenir compte des spécificités du présent décret. Le Service fédéral des douanes est habilité à fournir des explications sur la mise en œuvre du présent décret. Le présent décret ne s'applique pas à des catégories particulières de marchandises. Le présent décret entre en vigueur à la date de sa signature. Signé à Moscou, au Kremlin, le 24 octobre 2025.